Statut Juridique


Les questions à vous poser

Avez-vous pensé à la protection de votre patrimoine privé ?

Vous avez des frères et sœurs, avez-vous pensé aux questions d’héritage ?

Vous reprenez une exploitation familiale, avez-vous pensé aux questions de transmission ?

Votre conjoint(e) travaillera avec vous, quel sera son statut ?

Vous souhaitez vous associer, avez-vous choisi une formule juridique?

 

Vous avez le choix entre 2 statuts pour votre entreprise :


Individuel (Nom Propre)

  • Simplicité de la constitution
  • Unité des Patrimoines privés et professionnels : les biens personnels de l’exploitant ne sont pas distincts de ses biens professionnels

Faire attention :

- Quand les investissements sont lourds et le taux d’endettement important car l’exploitant sera responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de son patrimoine.

- Au régime matrimonial

- Penser à la déclaration d’insaisissabilité (pour protéger le patrimoine immobilier privé auprès d'un notaire)

 

Possibilité d’opter pour le statut de l’EIARL (Entreprise Individuelle Agricole à Responsabilité Limitée) : protection du patrimoine privé et possibilité d’opter pour l’IS


Société

  • Réunion de Personne(sauf EARL unipersonnel) : contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes s’engagent à travailler ensemble par la mise en commun de compétences, moyens (foncier, matériel, financier…)
  • Gestion du travail par tâche(production, administratif, commercialisation…)
  • Protection du patrimoinecontre les risques agricoles : distinction du patrimoine privé et professionnel. Possibilité de dissocier le capital foncier et d’exploitation.
  • Personnalité morale : la société est une personne morale dotée d’une personnalité juridique qui fait écran entre ses membres et les tiers (sauf GAEC), qui est imposée à l’Impôt sur les Sociétés et qui conclue des contrats en son nom.

 

Les différents types de sociétés

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Contacts

Service Juridique - Manon BARRIOS, juriste, droit fiscal et sociétés : 04 67 92 23 54

Tél : 14h30 à 15h30 – Permanence Chambre (gratuite)