Les Primes de la Politique Agricole Commune


 

La Politique Agricole Commune rassemble un certain nombre d’aides pour les exploitations agricoles, qui ne sont liées à l’installation à proprement parler ni aux investissements. Ces aides sont regroupées au sein du 1er et du 2ème pilier de la PAC.

 

Aides du premier pilier

 

Paiements découplés : Droit à Paiement de Base, Paiement Redistributif, Paiement Vert et Paiement Additionnel Jeune Agriculteur.

 

Le Droit à Paiement de Base est versé en fonction des surfaces admissibles détenues par les agriculteurs. Les montants sont variables d’une exploitation à l’autre selon un éventuel historique. Les montants d’aide convergent à l’échelle national pour atteindre un montant moyen en France de 100€/ha en 2019.

 

 Le paiement redistributif est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB de l’exploitation faisant l’objet d’un paiement au titre de la campagne en cours, dans la limite de 52 DPB par exploitation. Il permet de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne (typiquement l’élevage en général et en particulier l'élevage laitier, ou encore les fruits et légumes). C’est une aide qui reconnaît de façon indirecte l’emploi.

 

Le paiement vert est un paiement découplé, payé en complément des DPB, accordé à tout exploitant, bénéficiaire du régime de paiement de base, qui respecte, sauf cas dérogatoires, trois critères bénéfiques pour l’environnement :

 • contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes dites sensibles, et ;

• avoir une diversité des assolements,

• disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation : éléments ou surfaces (arbres, haies, bandes tampon...) correspondant à au moins 5 % de la surface en terres arables

 

 Le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB de l’exploitation faisant l’objet d’un paiement au titre de la campagne en cours, dans la limite de 34 DPB par exploitation comportant un jeune agriculteur :

• personne ayant 40 ans ou moins en 2015, et

• installée pour la première fois après le 1er janvier 2010, et

• ayant un diplôme de niveau IV ou une VAE

 

Aides couplées :

 

Aides aux Bovins Allaitants : minimum 10 vaches, détenues au moins 6 mois et avec une productivité numérique de 0.8 veau par vache et présents 90 jours sur l’élevage.

Les montants d’aides estimés sont de :

• 180 €/vache de la première à la 50ème ;

• 135 €/vache de la 51ème à la 99ème ;

• 72 €/vache de la 100ème à la 139ème.

 

Aides au Bovin Laitiers : Les aides à l’élevage bovin laitier, pour les vaches laitières ou vaches de race mixte produisant du lait, prennent la forme d’une prime à la vache : un soutien accru est apporté aux élevages situés dans les régions de production les plus difficiles (zones défavorisées). Le montant estimé de l’aide à la vache laitière est différent selon la localisation de l’élevage :

• environ 71€/tête pour les élevages en zone de haute montagne, montagne ou piémont, plus 15€/tête pendant 3 ans pour les nouveaux producteurs

• environ 34€/tête pour les élevages situés hors de ces zones défavorisées, plus 10€/tête pendant 3 ans pour les nouveaux producteurs.

 

Aide ovine : minimum 50 brebis, détenues au moins 100 jours et avec une productivité numérique de 0.4 agneau vendu/brebis.

• prime de base, d’environ 16 € par brebis ;

• une aide complémentaire sur les 500 premières brebis, de 2€ par brebis ;

• une aide complémentaire, de 3 € par brebis pour les élevages engagés dans une démarche de contractualisation ou qui commercialisent leur production dans le cadre d’un circuit court ;

• une aide complémentaire, de 6 € par brebis, pour les élevages respectant au moins l’une des trois conditions suivantes :

- respecter un critère de productivité d’au moins 0,8 agneau vendu/an/brebis

- être engagé au titre d’une démarche qualité (signe officiel de la qualité et de l’origine, certification de conformité produit, agriculture biologique),

- être nouveau producteur, pendant les trois premières années de l’atelier.

 

Aide caprine : minimum 25 chèvres, détenues au moins 100 jours.

• prime à la chèvre, de 13 € par tête,

 • aide complémentaire de 3 € par tête si l’exploitant satisfait au moins une des deux conditions suivantes : être adhérent au Code mutuel des bonnes pratiques d’hygiène ou avoir suivi la formation au « guide des bonnes pratiques d’hygiène ».

 

 Il existe également de nombreuses autres aides liées aux productions végétales : aides à la production de légumineuses fourragères, de protéagineux, de semences, de blé dur…

 

                                                                        

Aides du second pilier.

 

Indemnités Compensatoires des Handicaps Naturels qui permet de compenser les handicaps permanents. Elle est attribuée aux exploitants agricoles à titre principale, ou secondaire sous condition de revenu.

 

 ICHN animal :

 - exploiter au moins 3ha de surfaces fourragères ou céréales autoconsommées en zone défavorisée ou de montage,

- détenir au moins 3 UGB sur l’exploitation

 - respecter une fourchette de chargement

 

ICHN végétale : sur les zones de montagne sèche sont éligibles :

 - les surfaces en productions végétales destinées à la consommation (vignes, vergers, légumes …)

 - les surfaces en céréale de ventes

 - les surfaces destinées à la production de semence.

 

Mesures agroenvironnementales et climatiques. Elles ont pour but de compenser les surcoûts et manques à gagner générés par l’introduction sur les exploitations de pratiques plus respectueuses de l’environnement. L’exploitant qui souscrit une mesure agroenvironnementale s’engage ainsi à respecter pendant 5 ans des pratiques agroenvironnementales en échange d’une rémunération qui dépend du niveau de contrainte de ces pratiques. Déclinées au niveau des régions, elles permettent de traiter des enjeux environnementaux du territoire. Il existe différent types de mesures :

 - mesures systèmes, dont le cahier des charges s’applique sur l’ensemble de l’exploitation

 - mesures localisées, qui ne s’appliquent qu’à certaines parcelles de l’exploitation où sont localisés les enjeux.

 - mesures de protection des ressources génétiques (élevage, production végétales, apiculture)

 

 Aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique.

  

Pour plus de renseignement sur l’ensemble des aides PAC

  Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Agriculture Forêt

ddtm-safen-pa@herault.gouv.fr

Tel : 04 34 46 60 34

Notices en ligne sur Télépac