Statut Fiscal


Imposition du bénéfice : régime du forfait et du réel

 Vous pouvez choisir d’imposer le BA (bénéfice agricole) que vous dégagez de 2 manières : au forfait ou au réel.

  

Le système du bénéfice forfaitaire ne vous oblige pas à tenir une comptabilité agricole, seulement à suivre votre chiffre d’affaires. Lorsque vous êtes au forfait, vous déclarez un bénéfice potentiel, calculé selon le type de production réalisée (viticulture, polyculture, culture spécialisée…) et la surface exploitée, selon des barèmes fixés pour le département, par arrêté.


 Le système du bénéfice réel est quant à lui fonction du revenu réel. Lorsque vous êtes au réel, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité vous servant à définir le bénéfice réel réalisé, que vous déclarez au centre des impôts. Ce régime est obligatoire quand la moyenne des recettes des deux années consécutives est supérieure à 76 300€ TTC, ou si vous créez un entreprise équestre.

Remarque : il existe 2 « réels », le régime réel normal et le régime réel simplifié.

 

 

Déclaration des BIC (Bénéfice Industriel et Commercial)

Si vous êtes au réel, vous pouvez déclarer du BIC au sein de votre comptabilité agricole, tant que le chiffre d’affaires de vos activités fiscalement commerciales ne dépassent pas 50000€ et représente moins de 30% du chiffre d’affaire global de l’entreprise. Si vous dépassez ces seuils, vous devez ouvrir une autre comptabilité et vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Si vous êtes au forfait vous devez ouvrir une autre comptabilité pour déclarer des BIC.


Paiement de la TVA

Vous pouvez choisir de payer la TVA selon 2 régimes :

  • l’assujettissement : vous avez l’obligation de tenir une comptabilité TVA, qui vous permet de savoir, annuellement ou trimestriellement, si vous devez en rembourser à l’Etat ou si l’Etat doit vous en rembourser

TVA déboursée (sur les investissements et charges) – TVA encaissée(sur les ventes)

> 0 : l’Etat rembourse la TVA à l’exploitant

< 0 : l’exploitant rembourse la TVA à l’Etat

  • le remboursement forfaitaire : vous payez la TVA à l’Etat selon un forfait prédéfini. Vous ne pourrez vendre que hors taxes et vous ne pourrez pas récupérer de TVA sur vos achats.

Contacts

Service Juridique - Anthony SUDRE, juriste, droit fiscal et sociétés : 04 67 92 23 54

CER France - Jean Philippe ROUDAUT  : 04 67 27 19 70