Imposition du bénéfice : micro bénéfice agricole ou réel

 Vous pouvez choisir d’imposer le BA (bénéfice agricole) que vous dégagez de 2 manières : au micro bénéfice agricole ou au réel.

Le système du micro bénéfice agricole ne vous oblige pas à tenir une comptabilité agricole, mais il faut tenir un livre des recettes journalières. Lorsque vous êtes au micro bénéfice agricole, vous déclarez votre chiffre d'affaire réalisé (vente de produits agricoles, subventions, primes et indemnités et la valeur des produits prélevés sur l'exploitation). Le bénéfice imposable sera égal à la moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87%, représentatif des charges supportées par l'exploitation.

 

Le système du bénéfice réel est quant à lui fonction du revenu réel. Lorsque vous êtes au réel, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité vous servant à définir le bénéfice réel réalisé, que vous déclarez au centre des impôts. Ce régime est obligatoire quand la moyenne des recettes des trois années consécutives est supérieure à 85 800€ HT.

Remarque : il existe 2 « réels », le régime réel normal et le régime réel simplifié.

 

Déclaration des BIC (Bénéfice Industriel et Commercial)

Si vous êtes au réel, vous pouvez déclarer du BIC au sein de votre comptabilité agricole, tant que le chiffre d’affaires de vos activités fiscalement commerciales ne dépassent pas 100 000€ et représente moins de 50% du chiffre d’affaire global de l’entreprise. Si vous dépassez ces seuils, vous devez ouvrir une autre comptabilité et vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Si vous êtes au forfait vous devez ouvrir une autre comptabilité pour déclarer des BIC. 


Paiement de la TVA

Vous pouvez choisir de payer la TVA selon 2 régimes :

  • l’assujettissement : vous avez l’obligation de tenir une comptabilité TVA, qui vous permet de savoir, annuellement ou trimestriellement, si vous devez en rembourser à l’Etat ou si l’Etat doit vous en rembourser

TVA déboursée (sur les investissements et charges) – TVA encaissée(sur les ventes)

> 0 : l’Etat rembourse la TVA à l’exploitant

< 0 : l’exploitant rembourse la TVA à l’Etat

  • le remboursement forfaitaire : vous payez la TVA à l’Etat selon un forfait prédéfini. Vous ne pourrez vendre que hors taxes et vous ne pourrez pas récupérer de TVA sur vos achats.

Contacts

Service Juridique - Manon BARRIOS, juriste, droit fiscal et sociétés : 04 67 92 23 54

Permanence téléphonique : mercredi et jeudi de 11h à 12h

 

CER France - Jean Philippe ROUDAUT  : 04 67 27 19 70

 


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