Les aides financières

Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA)


La DJA relève de la nécessité de procurer au jeune agriculteur qui s’installe les moyens nécessaires pour financer son activité.
Le montant de la DJA est variable en fonction du classement de la zone d’installation d’une part et des caractéristiques du projet d'autre part.

 

Montants minimums :

  • Plaine : 12 000 €
  • Défavorisée : 17 000 €
  • Montagne : 23 000 €

Taux de modulation possible de 70 % (hors modulation "Projet à coût de création/reprise et à modernisation important")

 

Critères de modulation :

  • Hors cadre familial : 30 %
  • Agro-écologie : 10 %
  • Valeur ajoutée et emploi : 30 %
  • Maintien du foncier en zone de déprise ou de pression foncière : 10 %
  • Projet à coût de création/reprise et à modernisation important

les investissements éligibles devront être présentés dans le plan d'entreprise, sont pris en compte les investissements physiques et immatériels classiques, l'achat de foncier dans la limite de 50 000€ et l’achat de parts sociales. Dans le cas des plantations pérennes, il est possible de dissocier la valeur foncière et végétale.

 

Montant total d'investissements éligibles

Zone de plaine

Zone défavorisée

Zone de montagne

100 000 – 250 000 €

6 000 €

9 000 €

12 000 €

250 000 – 400 000 €

9 000 €

12 000 €

15 000 €

≥ 400 000 €

12 000 €

15 000 €

18 000 €

 

 

Pour une installation à titre principale, l'aide est versée à 80% lors de l'installation et à 20% la 5ème année. Il en va de même pour une installation à titre secondaire, en revanche, le montant de l'aide est divisé par deux.

Pour une installation progressive, l'aide est versée à 40% à l'installation, puis 40% à mi parcours et enfin 20% la 5ème année.


L’abattement sur le bénéfice agricole

Un abattement de 50 %  bénéfice agricole déclaré peut être accordé pendant une durée de 60 mois aux jeunes agriculteurs qui s’installent en bénéficiant des aides à l’installation, si le régime fiscal choisi est celui du bénéfice réel.
Cet abattement est porté à 100% au titre de l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la DJA.


L'exonération de Taxe sur le Foncier Non Bâti

Le candidat qui s’installe avec le statut Jeune Agriculteur bénéficie d’un allégement de 50 % sur l’impôt sur le foncier non bâti. Pris en charge par l’Etat, il est consenti pour 5 ans à compter de la date d’installation. La demande doit cependant être formulée dés la première année qui suit la date de l’installation avant le 31 janvier, auprès des centres des impôts fonciers généraux.

Si elles le souhaitent, les collectivités locales peuvent compléter cette réduction, dans la limite de leur possibilité budgétaire, pour la part non assumée par l’Etat. L’exonération qui fait l’objet d’un vote en Conseil Municipal, porte sur une durée comprise entre 1 et 5 ans. La délibération de la commune doit intervenir, au plus tard, avant le 30 juin de l’année où le jeune agriculteur concerné s’est installé. L’exonération de taxe s’applique pour la première fois l’année suivant celle de l’installation.

 

Lorsque le jeune est fermier, il bénéficie bien sûr du dégrèvement au même titre que celui qui est propriétaire de parcelles. Dans ce cas, le propriétaire doit obligatoirement lui restituer l’intégralité du dégrèvement de taxe foncière, conformément à l’article L 411-24 du Code Rural.


Les condition d'accès au aides Jeunes Agriculteurs

Par rapport au candidat à l’installation

1. Avoir entre 18 et 40 ans lors de l’installation

Le dossier de demande d'aide doit être fait avant votre 40ème anniversaire.

 

2. Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européenne, ou justifier d’un titre de séjour autorisant à travailler sur le territoire français pendant 5 ans au moins à compter de la date d’installation.

 

3. Disposer de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA) : diplôme agricole + Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).

 

4. Ne pas être exploitant agricole ou, si vous l'êtes déjà, disposer d’un revenu disponible (RD) généré par l’exploitation inférieur au SMIC ET présenter un projet modifiant la consistance de l’exploitation. Si vous êtes déjà associé exploitant au sein d'une société, détenir moins de 10% du capital social.

 

 

Par rapport au projet d’installation

1. Exploiter au moins une Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) au terme des 4 années d'installation

Le jeune agriculteur (JA) doit exploiter au terme de son installation un fond au moins égal à la SMA pour être affilié à l’AMEXA. Ainsi, il bénéficie du régime social des exploitants agricoles et aura le statut d’exploitant agricole.

 

Plusieurs types d'installation sont possible :

  • A titre principale : le jeune s'installe en tant qu'exploitant agricole, et le revenu disponible agricole représente au moins 50% des revenus professionnels
  • A titre secondaire : le jeune s'installe en tant qu'exploitant agricole, et le revenu disponible agricole représente entre 30 et 50% des revenus professionnels
  • Installation progressive : deux cas possibles :
    • Au démarrage, votre revenu disponible agricole est inférieur à 50% de vos revenus professionnels, et vous projeter d'inverser cette situation sous d'ici la 4ème année d'installation.
    • ou, vous ne disposez pas, à la date d'installation d'une exploitation de taille suffisante pour être affilié en tant qu'exploitant agricole (< 1 SMA). Vous bénéficiez alors d'un régime de protection social à titre dérogatoire et vous engagez à devenir exploitant à titre principale au terme de la 4ème année.

 2. Revenu Disponible et viabilité de la structure

Le Plan d'Entreprise (PE) doit faire apparaître que le revenu disponible de l'exploitant (ou par associé en cas de société) se situe dans la fourchette suivante :

  • Installation à titre principal ==> Revenu disponible agricole > 1 SMIC ( supérieur à 50 % du revenu professionnel global ) 
  • Installation à titre secondaire ==> Revenu disponible agricole < 1/2 SMIC sur les 4 années (et compris entre 30 et 50% du revenu professionnel global)
  • Installation Progressive : Revenu disponible agricole > 1/2 SMIC en année 3 et > 1 SMIC en année 4.

En société : il vous sera demandé de  détenir au moins 10% des parts une fois votre installation effective. D'autre part vous devrez également avoir le statut de gérant, ou co-gérant.

Il vous sera demandé de tenir un comptabilité de gestion, soit par le biais d'une centre de gestion agréé, soit par le biais d'une AFOCG.

 

3. Indépendance et autonomie de la structure

L’installation doit avoir lieu sur une exploitation qui constitue une unité économique indépendante : elle doit être gérée distinctement de toute autre et comporter des moyens de production qui lui sont propres (foncier, bâtiment, matériel, en propriété ou en fermage). La société de fait  ne permet pas l’accès aux aides, le recours à des prestataires de service pour la totalité des travaux de culture ou de récolte non plus. En revanche, disposer de son matériel en CUMA est tout à fait possible.

 

4.Mises aux normes

Effectuer dans un délai de 3 ans suivant l’installation les travaux de mise en conformité des équipements repris exigés par la réglementation relative à la protection de l’environnement et à satisfaire aux normes minimales requises dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène et du bien-être des animaux.

 

5. Se conformer à son PE et à établir des avenants en cas de modification de son projet.